Conditions générales de vente
Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en vigueur au 20 octobre 2026. Elles sâappliquent Ă toute commande passĂ©e Ă compter de cette date.
1. Entreprise
CĂ©lia GARNIER, entrepreneur individuel exploitant le nom commercial Calin DĂ©sir, dont le siĂšge social est situĂ© 1 chemin de Las Ribas, 66200 AlĂ©nya, immatriculĂ©e au RCS de Perpignan sous le n° 988 545 463 â SIRET : 988 545 463 00016 â APE : 4791B (vente Ă distance sur catalogue spĂ©cialisĂ©, modification en cours au greffe) â TVA intracommunautaire : FR14988545463
Service client : contact@calindesir.fr, du lundi au vendredi de 8h30 Ă 18h00
Hébergeur :
OVH
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
2. Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander en ligne sur le site https://www.calindesir.fr (boutique Calin DĂ©sir) entraĂźne lâadhĂ©sion et lâacceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente par le client.
Le client dĂ©clare ĂȘtre majeur et avoir la pleine capacitĂ© juridique lui permettant de sâengager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
3. Produits en Vente et légalité
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches-produits. Calin Désir fera ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits sur le site Internet soient le plus fidÚle possible aux produits.
Les produits relevant de la catĂ©gorie des jouets pour adultes, et des stimulants sexuels (poppers, aphrodisiaques, …) sont exclusivement rĂ©servĂ©s Ă des personnes adultes et en pleine capacitĂ© juridique, et ne pourront ĂȘtre livrĂ©s dans les pays dont leur usage ou leur commercialisation est proscrite par la loi nationale.
4. Prix
4.1. Les prix des produits sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse, hors frais dâexpĂ©dition. Les frais dâexpĂ©dition sont indiquĂ©s TVA comprise avant la validation de la commande.
4.2. Calin Désir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
4.3. Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de CĂ©lia GARNIER jusquâau paiement complet de la commande.
4.4. Pour une livraison en France, Ă Monaco ou dans un autre pays de lâUnion europĂ©enne, la TVA française est appliquĂ©e. Pour une livraison hors de lâUnion europĂ©enne, le prix est facturĂ© hors TVA française, conformĂ©ment au Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ; le client est alors importateur du ou des produits concernĂ©s. Tous droits de douane, taxes locales ou autres taxes dâimportation seront Ă la charge du client. Ces frais ou taxes seront de la responsabilitĂ© du client qui devra sâassurer dâeffectuer les dĂ©clarations nĂ©cessaires, les rĂšglements auprĂšs des organismes et/ou des autoritĂ©s compĂ©tentes dans leur pays.
5. La Commande
5.1. Les services sont proposĂ©s en langue française. Pour commander un produit sur le site https://www.calindesir.fr, le client doit ĂȘtre majeur et capable.
5.2. Afin dâeffectuer une commande, le client remplit le formulaire de commande et ses champs obligatoires (coordonnĂ©es, adresse de livraison, adresse Ă©lectronique). La crĂ©ation dâun compte client nâest pas obligatoire : le client peut commander sans compte.
5.3. Avant de valider sa commande, le client dispose dâun rĂ©capitulatif des produits choisis, de leur prix, des frais de livraison et du montant total, et peut corriger dâĂ©ventuelles erreurs. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont accessibles par un lien sur la page de commande. En cliquant sur le bouton « Commander et payer », le client confirme sa commande, reconnaĂźt avoir pris connaissance des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les accepte, et reconnaĂźt que sa commande implique une obligation de paiement (articles L221-14 du code de la consommation et 1127-2 du code civil).
5.4. Le client dĂ©clare et garantit quâil est habilitĂ© Ă rĂ©gler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
5.5. La vente est conclue Ă la validation de la commande et Ă lâacceptation du paiement. Si le paiement est refusĂ©, la commande est annulĂ©e.
5.6. Calin DĂ©sir adresse sans dĂ©lai un courrier Ă©lectronique Ă lâadresse indiquĂ©e par le client, confirmant et rĂ©capitulant la commande. Le client peut Ă tout moment consulter, enregistrer ou imprimer les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente depuis cette page.
5.7. Le client qui a créé un compte client y retrouve ses commandes ; pour y accĂ©der, il saisit lâidentifiant et le mot de passe quâil a choisis.
6. Disponibilité des Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; un produit indisponible est signalé sur sa fiche en ligne. Si, aprÚs la commande, un produit se révÚle indisponible, Calin Désir en informe le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le client peut alors :
– accepter, sâil le souhaite et par retour de courrier Ă©lectronique, un produit de qualitĂ© et de prix Ă©quivalents qui lui est proposĂ© ; les frais de livraison de ce produit sont pris en charge par Calin DĂ©sir. Aucun produit de remplacement nâest envoyĂ© sans lâaccord exprĂšs du client ;
– ou ĂȘtre remboursĂ© du prix du produit indisponible et, si toute la commande est concernĂ©e, des frais de livraison. Le remboursement est effectuĂ© au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement, par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la commande.
à défaut de réponse du client dans un délai de sept jours, Calin Désir procÚde au remboursement.
7. Paiement
Le client rÚgle sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou, selon son appareil et son navigateur, par Link, Apple Pay ou Google Pay. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de commande. Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande.
8. Sécurisation
Le site Calin DĂ©sir fait lâobjet dâun systĂšme de paiement sĂ©curisĂ© opĂ©rĂ© par Stripe, avec authentification 3-D Secure.
9. Livraison
9.1. Les produits sont livrĂ©s Ă lâadresse indiquĂ©e par le client lors de la commande.
9.2. Le dĂ©lai de livraison est indiquĂ© au client avant la validation de sa commande. Il est, Ă compter de lâexpĂ©dition, de 3 Ă 5 jours ouvrĂ©s en France mĂ©tropolitaine et Ă Monaco en livraison standard, de 48 Ă 72 heures en livraison express, de 4 Ă 6 jours ouvrĂ©s dans lâUnion europĂ©enne et de 5 Ă 8 jours ouvrĂ©s hors de lâUnion europĂ©enne. Les commandes passĂ©es avant 14 h un jour ouvrĂ© sont en principe expĂ©diĂ©es le jour mĂȘme. Pour un produit en prĂ©commande, la date dâexpĂ©dition annoncĂ©e sur la fiche produit et dans le panier sâapplique. Sauf date ou dĂ©lai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours aprĂšs la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). Le dĂ©tail des tarifs et des dĂ©lais par pays figure sur la page Livraisons et retours.
9.3. Les produits sont livrĂ©s par transporteur. Le client sera informĂ© par courrier Ă©lectronique du contenu de lâenvoi (produit(s) commandĂ©(s)) et du numĂ©ro de suivi de la commande. En cas dâabsence du client, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de ce dernier avec ses coordonnĂ©es. Le client devra prendre contact avec ce dernier pour fixer un nouveau rendez-vous. Dans lâhypothĂšse oĂč le transporteur ne pourrait pas laisser dâavis de passage pour un motif tel que code porte non communiquĂ© ou adresse inconnue âŠ, Calin DĂ©sir lui communiquera lâĂ©lĂ©ment manquant sâil est en sa possession. Dans le cas contraire, la commande sera retournĂ©e Ă Calin DĂ©sir qui remboursera le client du montant du ou des produit(s), au plus tard dans les quatorze jours suivant le retour du colis.
9.4. Les produits voyagent aux risques de Calin DĂ©sir : le risque de perte ou dâendommagement est transfĂ©rĂ© au client au moment oĂč il prend, ou un tiers quâil a dĂ©signĂ© prend, physiquement possession des produits (article L216-4 du code de la consommation). Il est recommandĂ© au client de vĂ©rifier le colis Ă la livraison et dâindiquer toute rĂ©serve au transporteur et Ă Calin DĂ©sir, Ă contact@calindesir.fr. Lâabsence de rĂ©serve ne prive pas le client de ses droits : un produit perdu ou endommagĂ© pendant le transport est remplacĂ© ou remboursĂ© par Calin DĂ©sir, et un produit non conforme relĂšve de la garantie prĂ©vue Ă lâarticle 12.
9.5. Si le produit nâest pas livrĂ© Ă la date ou dans le dĂ©lai convenu, le client peut, aprĂšs avoir enjoint Calin DĂ©sir, par Ă©crit (courrier Ă©lectronique Ă contact@calindesir.fr ou courrier postal), dâeffectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, rĂ©soudre le contrat si la livraison nâest pas intervenue dans ce dĂ©lai. Il peut rĂ©soudre le contrat immĂ©diatement si Calin DĂ©sir refuse de livrer ou ne pourra manifestement pas livrer, ou si la date de livraison convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L216-6 du code de la consommation). Le contrat est considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă la rĂ©ception par Calin DĂ©sir du courrier Ă©lectronique ou du courrier lâinformant de cette rĂ©solution, Ă moins que Calin DĂ©sir ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps. Calin DĂ©sir rembourse alors la totalitĂ© des sommes versĂ©es, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de rĂ©solution (article L216-7 du code de la consommation).
Si le client reçoit sa commande aprÚs la résolution du contrat, Calin Désir lui indique comment la retourner et prend en charge les frais de retour.
10. Service ClientĂšle
Pour le suivi dâune commande, une question technique sur un produit, une rĂ©clamation ou une demande de retour, le service client rĂ©pond par courrier Ă©lectronique Ă contact@calindesir.fr, du lundi au vendredi de 8h30 Ă 18h00.
11. Droit de Rétractation
11.1. DĂ©lai. ConformĂ©ment aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose dâun dĂ©lai de quatorze jours Ă compter de la rĂ©ception de la commande pour exercer son droit de rĂ©tractation, sans avoir Ă justifier de motifs ni Ă payer de pĂ©nalitĂ©s. Pour une commande de plusieurs produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai court Ă compter de la rĂ©ception du dernier produit. Lorsque le dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prolongĂ© jusquâau premier jour ouvrable suivant.
11.2. Comment se rĂ©tracter. Le client informe Calin DĂ©sir de sa dĂ©cision avant lâexpiration du dĂ©lai, par une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© envoyĂ©e Ă contact@calindesir.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit Ă lâarticle 11.6. Il renvoie ensuite le ou les produits sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours aprĂšs avoir communiquĂ© sa dĂ©cision, Ă lâadresse de retour que le service client lui indique.
11.3. Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du client. Aucun autre frais ni aucune pénalité ne lui est facturé.
11.4. Remboursement. Calin DĂ©sir rembourse la totalitĂ© des sommes versĂ©es, frais de livraison initiaux compris (Ă hauteur du mode de livraison standard le moins coĂ»teux proposĂ©), au plus tard dans les quatorze jours Ă compter du jour oĂč elle est informĂ©e de la dĂ©cision de rĂ©tractation. Le remboursement peut ĂȘtre diffĂ©rĂ© jusquâĂ la rĂ©cupĂ©ration des produits ou jusquâĂ ce que le client ait fourni une preuve de leur expĂ©dition, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits. Il est effectuĂ© par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la commande, sauf accord exprĂšs du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. La responsabilitĂ© du client nâest engagĂ©e quâen cas de dĂ©prĂ©ciation des produits rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir leur nature, leurs caractĂ©ristiques et leur bon fonctionnement. Il est recommandĂ©, sans que ce soit une condition du droit de rĂ©tractation, de renvoyer les produits soigneusement protĂ©gĂ©s, si possible dans leur emballage dâorigine, avec le numĂ©ro de commande.
11.5. Exceptions. ConformĂ©ment Ă lâarticle L221-28 du code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour :
– les biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le client aprĂšs la livraison et qui ne peuvent pas ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ© (5°). Câest le cas dâun jouet intime, dâun article de lingerie intime ou dâun produit dâhygiĂšne livrĂ© sous scellĂ© (film, blister, opercule ou emballage fermĂ©) dont le scellĂ© a Ă©tĂ© ouvert ; tant que le scellĂ© est intact, ces articles peuvent ĂȘtre retournĂ©s comme tout autre produit ;
– les biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du client ou nettement personnalisĂ©s (3°) ;
– les enregistrements audio ou vidĂ©o et les logiciels informatiques lorsquâils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le client aprĂšs la livraison (9°).
11.6. Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter) :
Ă lâattention de Calin DĂ©sir, contact@calindesir.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
â CommandĂ© le / reçu le :
â NumĂ©ro de commande :
â Nom du client :
â Adresse du client :
â Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
â Date :
12. ConformitĂ© des Produits – Garantie
12.1. Garanties légales
Tous les produits vendus par Calin DĂ©sir, y compris les jouets intimes, bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (articles L217-3 Ă L217-20 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachĂ©s (articles 1641 Ă 1649 du code civil), dans les conditions rappelĂ©es ci-dessous. Ces garanties sâappliquent indĂ©pendamment du droit de rĂ©tractation et de toute garantie commerciale.
Mise en Ćuvre. Le client qui constate un dĂ©faut le signale au service client Ă contact@calindesir.fr, en dĂ©crivant le dĂ©faut et, si possible, avec une photographie. Calin DĂ©sir lui indique, le cas Ă©chĂ©ant, lâadresse de retour du produit. La mise en conformitĂ© (rĂ©paration ou remplacement) est faite sans frais pour le client, frais dâenvoi et de retour compris : les frais de retour avancĂ©s par le client lui sont remboursĂ©s sur prĂ©sentation du justificatif. En cas de rĂ©duction du prix ou de rĂ©solution du contrat, Calin DĂ©sir rembourse le client au plus tard dans les quatorze jours suivant la rĂ©ception du produit ou de la preuve de son expĂ©dition, par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la commande.
Garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Le consommateur dispose dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour obtenir la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en cas dâapparition dâun dĂ©faut de conformitĂ©. Durant ce dĂ©lai, le consommateur nâest tenu dâĂ©tablir que lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© et non la date dâapparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prĂ©voit la fourniture dâun contenu numĂ©rique ou dâun service numĂ©rique de maniĂšre continue pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă deux ans, la garantie lĂ©gale est applicable Ă ce contenu numĂ©rique ou ce service numĂ©rique tout au long de la pĂ©riode de fourniture prĂ©vue. Durant ce dĂ©lai, le consommateur nâest tenu dâĂ©tablir que lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© affectant le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique et non la date dâapparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur bĂ©nĂ©ficie dâune extension de douze mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une rĂ©duction du prix dâachat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intĂ©gralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient aprÚs un délai de trente jours ;
3° La rĂ©paration ou le remplacement du bien occasionne un inconvĂ©nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte dĂ©finitivement les frais de reprise ou dâenlĂšvement du bien non conforme, ou sâil supporte les frais dâinstallation du bien rĂ©parĂ© ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a Ă©galement droit Ă une rĂ©duction du prix du bien ou Ă la rĂ©solution du contrat lorsque le dĂ©faut de conformitĂ© est si grave quâil justifie que la rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution du contrat soit immĂ©diate. Le consommateur nâest alors pas tenu de demander la rĂ©paration ou le remplacement du bien au prĂ©alable.
Le consommateur nâa pas droit Ă la rĂ©solution de la vente si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.
Toute pĂ©riode dâimmobilisation du bien en vue de sa rĂ©paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait Ă courir jusquâĂ la dĂ©livrance du bien remis en Ă©tat.
Les droits mentionnĂ©s ci-dessus rĂ©sultent de lâapplication des articles L. 217-1 Ă L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi Ă la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© encourt une amende civile dâun montant maximal de 300 000 euros, qui peut ĂȘtre portĂ© jusquâĂ 10 % du chiffre dâaffaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12.2. Garantie commerciale
Calin DĂ©sir ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties lĂ©gales. Certains produits bĂ©nĂ©ficient dâune garantie du fabricant, indiquĂ©e le cas Ă©chĂ©ant sur la fiche du produit ; ses conditions et sa durĂ©e sont celles du fabricant. Une garantie du fabricant sâajoute aux garanties lĂ©gales dĂ©crites Ă lâarticle 12.1 et ne les rĂ©duit jamais : pendant deux ans Ă compter de la livraison, le client peut toujours sâadresser Ă Calin DĂ©sir au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.
13. Limites des Garanties
Les garanties ne couvrent pas les dommages causĂ©s par le client aprĂšs la livraison : produit modifiĂ© ou rĂ©parĂ© par le client ou par un tiers quâil a choisi, utilisation non conforme au mode dâemploi ou Ă la destination du produit, accident ou cause extĂ©rieure. Les dommages survenus pendant le transport restent Ă la charge de Calin DĂ©sir dans les conditions de lâarticle 9.4.
14. Compte Client, Adresse e-Mail (Identifiant) & Mot de Passe
La crĂ©ation dâun compte client est facultative. Le client qui crĂ©e un compte choisit un identifiant et un mot de passe.
Le client sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.
Lâidentifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prĂȘt ou la cession de lâidentifiant et du mot de passe Ă toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.
15. Archivage Electronique
ConformĂ©ment aux articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation, Calin DĂ©sir conserve lâĂ©crit constatant le contrat pendant dix ans Ă compter de la livraison pour toute commande dâun montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 120 euros, et en garantit lâaccĂšs au client Ă tout moment, sur simple demande Ă contact@calindesir.fr ou, sâil a créé un compte, depuis son compte client.
16. Propriété Intellectuelle
Lâensemble du contenu du site Calin DĂ©sir comprenant notamment les photographies, les dessins, la charte graphique, les textes sont protĂ©gĂ©s au titre du droit dâauteur. Calin DĂ©sir est dĂ©posĂ©e Ă titre de marque auprĂšs de lâINPI sous le n° 3596654. Toute reproduction totale ou partielle du site Calin DĂ©sir et/ou de la marque est constitutive de contrefaçon susceptible dâentraĂźner des poursuites judiciaires.
17. Données Personnelles
Les donnĂ©es personnelles du client sont traitĂ©es par CĂ©lia GARNIER (Calin DĂ©sir), responsable du traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, des paiements, du service client et, si le client y a consenti, pour lâenvoi dâoffres commerciales, conformĂ©ment au rĂšglement (UE) 2016/679 (RGPD) et Ă la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e dite « Informatique et libertĂ©s ». Elles sont transmises aux seuls prestataires nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de la commande (transporteurs, fournisseur expĂ©diteur, prestataire de paiement Stripe).
Le client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, de limitation, de portabilitĂ© et dâopposition, ainsi que du droit de retirer son consentement Ă tout moment. Il les exerce par courrier Ă©lectronique Ă contact@calindesir.fr ; une piĂšce dâidentitĂ© ne peut lui ĂȘtre demandĂ©e quâen cas de doute raisonnable sur son identitĂ©. Une rĂ©ponse lui est apportĂ©e dans un dĂ©lai dâun mois, qui peut ĂȘtre prolongĂ© de deux mois en cas de demande complexe. Le client peut se dĂ©sinscrire des offres commerciales Ă tout moment par le lien prĂ©sent dans chaque courrier Ă©lectronique. Il peut aussi introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL (www.cnil.fr).
Les durées de conservation, les destinataires et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité.
18. Cookies
Lors de la premiĂšre visite, un bandeau permet au client dâaccepter ou de refuser, aussi simplement lâun que lâautre, les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nĂ©cessaires au fonctionnement du site (mesure dâaudience, publicitĂ©). Aucun de ces traceurs nâest dĂ©posĂ© avant son choix. Le client peut modifier son choix Ă tout moment par le lien « Cookies » prĂ©sent en bas de chaque page. Les cookies strictement nĂ©cessaires (panier, session, sĂ©curitĂ©, mĂ©morisation du choix) ne requiĂšrent pas de consentement. Le dĂ©tail figure dans la politique de confidentialitĂ©.
19. Modification des Conditions Générales de Vente
Calin DĂ©sir se rĂ©serve le droit de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Les conditions applicables Ă une commande sont celles en vigueur Ă la date de sa validation. Le client titulaire dâun compte en sera informĂ© par courrier Ă©lectronique avec la date dâapplication de ces nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
20. Droit Applicable – Litiges
En cas de difficultĂ©, le client adresse dâabord une rĂ©clamation Ă©crite au service client, Ă contact@calindesir.fr, afin de rechercher une solution amiable.
MĂ©diateur de la consommation : adhĂ©sion en cours. ConformĂ©ment aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur pourra recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable dâun litige qui lâoppose Ă Calin DĂ©sir, aprĂšs avoir tentĂ© de le rĂ©soudre directement par une rĂ©clamation Ă©crite Ă contact@calindesir.fr. Les coordonnĂ©es du mĂ©diateur seront indiquĂ©es ici dĂšs que lâadhĂ©sion sera effective.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©gies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française. Cette clause ne prive pas le consommateur rĂ©sidant dans un autre pays de lâUnion europĂ©enne de la protection que lui assurent les dispositions impĂ©ratives de la loi de son pays de rĂ©sidence. Le consommateur peut saisir, Ă son choix, outre lâune des juridictions territorialement compĂ©tentes en vertu du code de procĂ©dure civile, la juridiction du lieu oĂč il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Si un litige survient entre CĂ©lia GARNIER et un commerçant ou un professionnel, seul le tribunal de commerce de Perpignan sera compĂ©tent que le litige concerne la validitĂ©, lâinterprĂ©tation, lâexĂ©cution des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et ce, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou dâappel en garantie quâil sâagisse de procĂ©dure dâurgence ou de procĂ©dure conservatoire.
21. InvaliditĂ© d’une Clause des PrĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente
LâinvaliditĂ© dâune ou plusieurs des clauses des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente nâentraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses.